Ai-je droit à ma copie écrite des contrats d'arrangements préalables et de sépulture? Oui. En fait, la loi prévoit non seulement que vous recevrez un double des contrats, mais aussi qu’une copie additionnelle des contrats sera remise à une personne de votre choix. Le nom de cette personne est inscrit aux contrats et l'entreprise ou la coopérative de services funéraires doit les lui faire parvenir dans les dix jours suivant leur signature. Ainsi, vous avez la certitude qu'un de vos proches est au courant de vos dernières volontés.Vous pouvez renoncer à faire remettre une copie des contrats à une autre personne. La loi prévoit que vous devez alors signer une clause à cet effet.
Qu'advient-il de l'argent que je remets à l'entrepreneur ou à la coopérative?
Les contrats de préarrangements funéraires ont cette particularité : vous payez de grosses sommes maintenant pour des services dont vous voulez bénéficier le plus tard possible ! Il est normal que vous vous demandiez ce que le vendeur fait de votre argent pendant ces longues années.Le vendeur a l'obligation de conserver 90 % des sommes d'argent que vous lui confiez dans un compte en fiducie. Il doit déposer l'argent dans ce compte au maximum 45 jours après votre paiement. L'institution financière qui conserve l'argent vous avisera par écrit dans les 30 jours suivant le dépôt.Par contre, les sommes correspondant aux biens ou services déjà obtenus n'ont pas à être conservées dans ce compte. De plus, une partie des intérêts que l'argent produit sert à compenser l'inflation. Vous êtes ainsi certain d'obtenir la même qualité de biens et de services, même après plusieurs années, et ce, malgré une hausse possible des prix. Il est ainsi interdit à l'entreprise ou à la coopérative de services funéraires d'inclure une clause d'indexation dans votre contrat. Comme tout est déjà payé, aucune somme supplémentaire ne sera exigée de vos proches au moment du décès.Les sommes déposées dans un compte en fiducie ne peuvent pas être retirées par le commerçant pour son usage personnel. La loi est extrêmement sévère à ce sujet. En cas de faillite du commerçant, les sommes déposées en fiducie ne font pas partie de la faillite et vous devriez donc pouvoir les récupérer.
Puis-je annuler les contrats signés?
Il pourrait arriver que vos convictions religieuses changent, que vous déménagiez ou que vous ayez tout simplement besoin de l'argent déposé. Vous pourriez alors désirer revenir sur votre décision et annuler vos contrats de préarrangements funéraires. Cependant, ce n'est pas toujours possible.
Contrat d'arrangements préalables de services funérairesLe contrat d'arrangements préalables de services funéraires qui a été conclu à la place d'affaires du commerçant peut toujours être annulé. La pénalité sera d'au plus 10 % du prix des biens et services non fournis. Par exemple, votre contrat total est de 3 000 $. Si le vendeur n'a fourni aucun bien et service, il ne peut exiger de vous une pénalité supérieure à 300 $. Si le vendeur vous a déjà fourni un bien quelconque, vous ne serez pas remboursé pour la valeur de ce bien.Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du vendeur (par exemple, à votre domicile) peut être annulé en tout temps. Si vous annulez le contrat dans les 30 jours à compter du moment où vous obtenez une copie de votre contrat, vous n'aurez aucune pénalité à payer. Toutefois, si vous annulez le contrat dans un délai de plus de 30 jours, il pourra y avoir une pénalité, jusqu’à un maximum de 10 % du prix des biens et services non fournis.
Contrat d'achat préalable de sépultureLe contrat d'achat préalable de sépulture qui a été conclu à la place d'affaires du vendeur ne peut pas être annulé. Vous pouvez essayer de négocier avec le vendeur, mais la loi ne vous permet pas de le forcer à annuler le contrat de sépulture.Le contrat d'achat préalable de sépulture conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du vendeur pourra être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant le moment où vous avez obtenu votre copie du contrat. Toutefois, passé ce délai, il est impossible de l'annuler à moins de s'entendre à cet effet avec le vendeur.
Contrat d'arrangements préalables de services funérairesLe contrat d'arrangements préalables de services funéraires qui a été conclu à la place d'affaires du commerçant peut toujours être annulé. La pénalité sera d'au plus 10 % du prix des biens et services non fournis. Par exemple, votre contrat total est de 3 000 $. Si le vendeur n'a fourni aucun bien et service, il ne peut exiger de vous une pénalité supérieure à 300 $. Si le vendeur vous a déjà fourni un bien quelconque, vous ne serez pas remboursé pour la valeur de ce bien.Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du vendeur (par exemple, à votre domicile) peut être annulé en tout temps. Si vous annulez le contrat dans les 30 jours à compter du moment où vous obtenez une copie de votre contrat, vous n'aurez aucune pénalité à payer. Toutefois, si vous annulez le contrat dans un délai de plus de 30 jours, il pourra y avoir une pénalité, jusqu’à un maximum de 10 % du prix des biens et services non fournis.
Contrat d'achat préalable de sépultureLe contrat d'achat préalable de sépulture qui a été conclu à la place d'affaires du vendeur ne peut pas être annulé. Vous pouvez essayer de négocier avec le vendeur, mais la loi ne vous permet pas de le forcer à annuler le contrat de sépulture.Le contrat d'achat préalable de sépulture conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du vendeur pourra être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant le moment où vous avez obtenu votre copie du contrat. Toutefois, passé ce délai, il est impossible de l'annuler à moins de s'entendre à cet effet avec le vendeur.
Y a-t-il d'autres moyens de faire valoir mes dernières volontés?
Oui. Tant les entreprises que les coopératives de services funéraires vous offrent la possibilité de faire un dépôt de volonté.Le dépôt de volonté est un document dans lequel vous indiquez à votre entourage ce que vous voulez comme biens et services à votre décès, par exemple les particularités concernant le cercueil, la cérémonie, l’embaumement, etc.Contrairement aux préarrangements funéraires, vous ne faites aucun paiement de votre vivant. Il reviendra à votre succession (vos héritiers) de payer pour les biens et services que vous avez demandé dans votre dépôt de volonté et qu’ils ont acceptés. En effet, votre succession a le droit de suivre ou de ne pas suivre les volontés que vous avez exprimées dans votre dépôt de volonté. Il s'agit toutefois d'un incitatif important ou à tout le moins d'un document qui pourra servir de guide à votre famille et vos proches.Les frais encourus pour un dépôt de volonté sont minimes. Si vous faites affaire avec une entreprise de services funéraires, vous n'avez généralement aucun frais à débourser. Toutefois, certains salons funéraires peuvent vous réclamer des frais pour l'ouverture de votre dossier. Si vous faites affaire avec une coopérative funéraire, vous n'avez qu'à faire l'achat d'une part sociale de la coopérative, de manière à devenir membre.Avant de signer des préarrangements funéraires ou de faire un dépôt de volonté, prenez soin de vérifier auprès de votre employeur si vous bénéficiez d'une assurance collective couvrant les frais funéraires.Enfin, il est également possible de prévoir vos dernières volontés dans votre testament. Cette solution peut s'avérer moins coûteuse si vous avez déjà un testament. Il suffit alors d’y apporter quelques ajouts.
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