Foire aux questions : partie 1

Comme pour tout autre contrat, il faut prendre son temps et magasiner avant de signer un contrat de préarrangements funéraires. Parce que ce genre de démarche peut entraîner beaucoup d’émotions – qui ne sont pas nécessairement les meilleures conseillères - la loi protège le consommateur par des mesures particulières. Les préarrangements funéraires peuvent entraîner des coûts élevés et ont de sérieuses implications. Éducaloi vous indique dans cette capsule vos droits et obligations, ainsi que ceux du vendeur.

Qu'est-ce qu'on entend par "préarrangements funéraires"?

Les préarrangements funéraires se composent de deux contrats tout à fait distincts l'un de l'autre.
Le contrat d'arrangements préalables de services funérairesCe contrat, conclu de votre vivant, prévoit les services funéraires (enterrement, incinération) qui seront fournis au moment de votre décès. Il peut comprendre l'achat de biens comme un cercueil, une urne, une pierre tombale, un monument ou des fleurs. Le contrat d'arrangements préalables peut également prévoir les services à rendre avant l’enterrement ou l’incinération du corps, par exemple le transport, l’embaumement, la crémation, la cérémonie, le creusage de la fosse, etc.
Le contrat d'achat préalable de sépultureCe contrat prévoit l’achat et l’entretien d’une sépulture, c’est-à-dire l’endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres. La sépulture peut se trouver par exemple dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée.

Les entreprises et les coopératives funéraires peuvent-elles faire de la sollicitation?

Les entreprises et les coopératives de services funéraires n’ont pas le droit de faire de la sollicitation téléphonique ou du porte-à-porte. De plus, il leur est strictement interdit de faire de la sollicitation dans les hôpitaux, les centres d'hébergement ou toutes autres institutions semblables.Si vous désirez rencontrer un représentant pour connaître ses services, vous devez lui en faire la demande. À cet effet, il doit obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter à votre domicile. La visite doit avoir lieu entre 9h30 et 22h00 et ne doit pas durer plus de deux heures. Le représentant doit quitter votre domicile aussitôt que vous le lui demandez. Il lui est formellement interdit de vous intimider, de se montrer insistant ou de faire preuve de harcèlement. Si cela se produisait, vous pouvez porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.Enfin, si vous refusez de signer le ou les contrats, le vendeur ne peut pas vous contacter de nouveau au cours de l'année suivant votre refus.

Est-ce que ça prend un permis spécial pour vendre des préarrangements funéraires?

Oui. Seuls les titulaires d'un permis de directeur de funérailles ont le droit de s'engager par contrat à fournir des préarrangements funéraires. Il est fortement suggéré de questionner le vendeur pour vérifier qu’il détient bien le permis nécessaire.

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